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Informations Légales

Le site ASSURETOI.FR  est mis en œuvre par la société J.O.A.F, Intermédiaire en opération bancaire et Courtage d’Assurance.

Société à responsabilité limitée  au capital de 5 000,00 €

Siège Social : Le Clos des Côtes Blanches 72170 BEAUMONT SUR SARTHE.

Numéro d’identification : 533 848 263 R.C.S de LE MANS.

Code APE : 6622Z

Société immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 11 063 150

Ceci est vérifiable auprès de l’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75331 PARIS  cedex 09, www.orias.fr.

La société est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel le et de Résolution), 61 rue Taitbout-75436 Paris Cedex 9.

La société dispose d’une Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des Assurances souscrite auprès de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED contrat n°ICAP0003225.

 

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Par téléphone au :  09 73 21 45 91
Par e-mail à         :  contact@assuretoi.fr
Par courrier à       :  ASSURETOI.FR, Le Clos des Côtes Blanches, 72170 Beaumont sur Sarthe.

 

Editeur

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32 rue de Miromesnil
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Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Conformément à l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, le souscripteur d’un contrat d’une durée supérieure à un mois dispose d’un droit de renonciation durant 14 jours à  compter de sa conclusion (article L112-2-1 du code des assurances).

Le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le souscripteur reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L112-2-1 III du code des assurances et avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice  du droit de renonciation en cas de vente à distance d’opérations d’assurances et avoir reçu conformément à l’article L112-2-1 I 3 du code des assurances un modèle de lettre de renonciation.